En séance

Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé.

Objet

L'amendement vise à imposer aux opérateurs de jeux un taux minimum de participation à des actions directes labellisées par le Ministère de la Santé.