Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°102
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 1
Après la référence :
I bis
insérer les mots :
à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012.
Objet
Cet amendement excepte de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du CPP introduites par l'article 5 ter du projet de loi qui renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles d'entrer dans le champ de la surveillance judiciaire.