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Récidive criminelle

Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale :

  • Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 parue au JO n° 0059 du 11 mars 2010
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 octobre 2009

Objet du texte

Le projet de loi, dans sa version initiale, visait à répondre à certaines lacunes de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, conformément aux recommandations du rapport Lamanda. Il a été substantiellement complété par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, afin, notamment, d'étendre le champ d'application de la surveillance de sûreté, de renforcer les dispositions concernant la prescription de traitements antihormonaux pour les délinquants sexuels, de créer un nouveau répertoire relatif aux expertises et de définir plus précisément les interdictions de paraître tout en instaurant un dispositif visant à en prévenir les violations.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1237 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2008
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2007 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009
  • Texte de la commission n° 2007 déposé le 4 novembre 2009
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 362 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 111 (2009-2010) transmis au Sénat le 24 novembre 2009
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
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