Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

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Avis n° 279 (2009-2010) de M. Nicolas ABOUT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 février 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UN DISPOSITIF ÉQUILIBRÉ : L'INJONCTION DE SOINS
    
    • A. L'IMPOSSIBILITÉ DE CONTRAINDRE À SE SOIGNER...
      
      • 1. Des dérogations strictement encadrées au principe du consentement aux soins
        
      • 2. Le compromis de l'injonction de soins
        
    • B. ... EST COMPENSÉE PAR UN ÉQUILIBRE ENTRE JUSTICE ET SOINS
      
      • 1. L'implication du juge dans la démarche de soins
        
      • 2. La préservation du rôle du médecin
        
  • II. DES PRÉOCCUPATIONS NOUVELLES
    
    • A. UNE INQUIÉTUDE SOCIALE LÉGITIME
      
      • 1. Apporter les soins adéquats
        
      • 2. Limiter le risque de récidive
        
    • B. DES DISPOSITIONS INADAPTÉES
      
      • 1. L'attention disproportionnée accordée à un type de traitement
        
      • 2. La crainte d'une instrumentalisation de la médecine
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 5 bis - (art. 706-56-2 (nouveau) du code de procédure pénale) - Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
    
  • Article 5 ter - (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 (nouveau), 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 (nouveau), 723-37, 723-38-1 (nouveau), 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8 et 786 du code de procédure pénale, art. L 3711-1 et L. 3711-3 du code de la santé publique, art. 132-45-1 du code pénal) Injonction de soins et surveillance judiciaire
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION