Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°103
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 98 de la commission des lois
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 5 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3 de l'amendement n° 98
Supprimer les mots :
conformément aux dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique
Objet
Le traitement inhibiteur de la libido ou antihormonal n'a plus à faire l'objet d'une mention spécifique dans le code de la santé publique.