Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°13 rect. bis
18 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est ainsi rédigé :
« Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. »
Objet
La rédaction proposée répond mieux à la réalité médicale des traitements prescrits.