Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°14 rect.
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.
Objet
Prévoir une nouvelle forme d'enfermement au motif de la probabilité de récidive est une disposition inutile et dangereuse qui se refuse à prendre en compte les graves problèmes des prisons françaises notamment dans leur capacité à mettre en place une prise en compte socio-médicale adaptée.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 1er vers un article additionnel avant larticle 1er A).