Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°26
10 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 TER
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Alinéas 1 à 11, 24, 26, 27 et 34 à 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas relatifs à l'injonction de soin généralisent le traitement anti-hormonal, y compris pendant la détention alors que ses effets et son efficacité réelle dans le traitement des pathologies sont mal connus.
Nous sommes d'autant plus fermement opposés à sa généralisation, que le caractère volontaire dans le suivi de ce traitement est rendu factice. Le refus de suivre ce traitement est en effet inscrit parmi les manquements aux obligations du condamné et peut être sanctionné.