Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°27
10 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 TER
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le seuil de la peine pouvant donner lieu à un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de 10 à 7 ans, généralisant ainsi cette pratique.