Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°28
10 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 TER
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Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Ces alinéas étendent l'évaluation du risque de récidive à la surveillance judiciaire.