Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°29
10 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 TER
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Alinéas 22 et 23, 28 à 33 et 42 à 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas rendent plus contraignante et plus restrictive la surveillance judiciaire tout en généralisant son application et élargissant le champ de ses obligations.