Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°33
10 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Il semble inopportun de faire peser de lourdes obligations et contraintes sur une personne qui a été libérée parce que les instances judiciaires envisagent la révision de son procès en raison d'une possible erreur judiciaire.