Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°34
10 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le 10° de l'article 768 du même code est abrogé.
Objet
L'inscription d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au casier judiciaire ne répond pas aux finalités de ce dernier qui ne saurait contenir que des condamnations.