Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°36
10 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le FNAEG est un fichier de police que la loi n'a cessé d'étendre depuis sa création. L'article 8 bis procède à une nouvelle extension, en y intégrant des personnes pour lesquelles la justice n'a pas prononcé de condamnation.