Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°39
11 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Nous nous sommes opposés à la création de la rétention de sûreté en 2007/2008. Cet article étend davantage encore son application, nous en proposons la suppression.