Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°4
10 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer le mot :
, examens
Objet
Le terme examens est trop vaste et crée une ambiguïté sur la nature des documents susceptibles de figurer dans le répertoire. Il est donc proposé de le supprimer.