En séance

Projet de loi Récidive criminelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

médicale, sociale et psychologique adaptée

par les mots :

et de soins adaptés

Objet

Cet article est sensé être la reprise de la réserve d'interprétation n° 21 du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. Cette réserve s'impose d'ores et déjà aux juges, cet ajout dans le code de procédure pénale n'est donc en rien nécessaire et n'apporte aucune garantie supplémentaire.

Toutefois, si le souhait du Gouvernement est de l'intégrer au code de procédure pénale, il nous parait souhaitable de reprendre intégralement cette réserve. Nous proposons donc un amendement qui remplace l'expression  « prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée » par l'expression contenue dans la décision « adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre ». En effet, ces deux expressions ne recouvrent pas les mêmes notions.