En séance

Projet de loi Récidive criminelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

Si la détention excède une durée de six mois

par les mots :

À l'issue de la détention

Objet

La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté étant considérées comme des mesures subsidiaires et dès lors que conformément à la décision du Conseil constitutionnel, on fait de la détention « classique » un temps de prise en charge socio-médico-psychologique effective, il est important que la juridiction régionale de la rétention de sûreté se préoccupe de chaque condamné quelle que soit la durée de sa détention. C'est l'objet de notre amendement.