Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°44
11 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée un nouveau fichier, baptisé « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » sensé permettre aux magistrats d'avoir accès aux renseignements de personnalité recueillis lors d'affaires antérieures.
Si la commission a amélioré les conditions de fonctionnement de ce répertoire il reste que cette création n'est pas accompagnée d'une étude d'impact permettant de s'assurer de la faisabilité de son fonctionnement.