Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°47
11 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après les mots :
de relaxe ou d'acquittement,
insérer les mots :
ou pour les condamnés non inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire
Objet
Amendement de repli tendant à l'exclure du répertoire créé par cet article les personnes condamnées non inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.