Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°5
10 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 TER
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
La formule adoptée par la commission des lois précise bien que c'est le médecin traitant qui prescrit le traitement antihormonal. Une ambiguïté demeure néanmoins dans la façon dont est formulée la possibilité pour le juge de viser, dans le prononcé de l'injonction ou à l'occasion de celui-ci, le traitement antihormonal pour demander qu'il soit prescrit. Pareille possibilité n'est conforme aux souhaits ni des juges ni des médecins. Dès lors, et puisque cet alinéa n'ajoute rien à l'état du droit si ce n'est une confusion dommageable, il est proposé de le supprimer.