Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°52
11 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 TER
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Alinéa 29
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
Objet
Amendement de coordination.
Opposition à l'augmentation de la durée de la surveillance de sûreté de 1 à deux ans.