Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°54
11 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 QUATER
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
de fréquenter ou
Objet
Amendement rédactionnel : l'interdiction de fréquenter sous entend un accord de la personne protégée par l'interdiction. Nous lui préférons la formule habituelle « s'abstenir d'entrer en relation » qui recouvre toutes les hypothèses.