Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°55
11 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 QUATER
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Alinéa 8
Après les mots :
des mineurs
insérer les mots :
, en connaissance de leur statut de mineur,
Objet
Amendement de précision.