En séance

Projet de loi Récidive criminelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5 QUATER

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Alinéas 20 à 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de « retenue » introduite par l'article 712-16-3 du CPP, sorte de garde à vue sans infraction, qui permet aux services de police et aux unités de gendarmerie, d'office ou sur instruction du juge d'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République d'appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge d'application des peines en cas d'inobservation par celle-ci des obligations qui lui incombent.