Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°61
11 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit la communication aux services de police et de gendarmerie de l'adresse et de l'identité de toutes les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans.