Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°62
11 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à permettre l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental lorsqu'elles le sont assorties de mesures de sûreté et pendant la durée de celles-ci.
Cet article n'apporte rien de nouveau ; en effet, il s'agit d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008 qui s'impose d'ores et déjà aux juges.