En séance

Projet de loi Récidive criminelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMOUDRY, DÉTRAIGNE et MAUREY et Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 5 BIS

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les données concernant les mineurs font l'objet d'une durée de conservation spécifique, inférieure à celle applicable aux majeurs.

Objet

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation spécifique pour les données relatives aux mineurs, inférieure à celle prévue pour les majeurs.

A cet égard, il convient de souligner que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte des dispositions similaires s'agissant des fichiers destinés à la prévention des atteintes à la sécurité publique.