Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°72 rect. bis
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 5 BIS
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Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées par le présent répertoire disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant, et de rectification de celles-ci, notamment lorsqu'une donnée nouvelle permet de modifier l'appréciation de leur situation et de leur dangerosité potentielle.
Objet
Le droit fondamental pour toute personne d'accéder aux données personnelles la concernant doit a fortiori être ouvert aux personnes contre lesquelles une mesure de sûreté peut être prononcée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.