En séance

Projet de loi Récidive criminelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 5 BIS

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

rendu public

Objet

Par souci de garantir les libertés fondamentales, la création d'un nouveau répertoire contenant des données aussi sensibles doit être encadrée par la publicité donnée à l'avis de la CNIL.