Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°75 rect.
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 5 TER
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Supprimer cet article.Objet
Vouloir systématiser les traitements "anti libido" est une voie d'autant plus dangereuse, que l'automaticité de la sanction en cas d'arrêt du traitement encourt un fort risque d'inconstitutionnalité. Au demeurant, il paraît plus approprié de conserver un dispositif permettant une telle injonction de soins au cas par cas, comme cela existe déjà.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.