Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°77 rect.
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 5 TER
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Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Peut constituer une méconnaissance...
Objet
Il n'est pas opportun de rendre automatique la méconnaissance des obligations de soins, quand l'ensemble des conséquences qui y sont attachées sont si importantes. Une marge d'appréciation doit subsister. Une telle automaticité encourt d'ailleurs la censure du Conseil constitutionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.