Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°8
10 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n'y a pas de lieu de préciser dans la loi les types de traitement pouvant être prescrits par le médecin traitant au cours de l'incarcération dès lors que les médicaments concernés ne relèvent plus d'un régime légal dérogatoire mais peuvent être librement prescrits par tout médecin.