Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°81 rect.
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 5 TER
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Alinéas 28 à 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
A partir du moment où une personne bénéficie d'une mesure de libération conditionnelle a fortiori avec une injonction de soins, elle répond par définition à une série de critères permettant la fin de son incarcération. Il est donc illogique de prévoir dans le même temps qu'une mesure de surveillance de sûreté, elle aussi avec injonction de soins puisse dans le même temps être prononcée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.