Projet de loi Récidive criminelle

Direction de la Séance

N°82 rect.

17 février 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 5 TER

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Alinéa 35

Rédiger ainsi le début de cet alinéa

Peut constituer pour le condamné....

Objet

Amendement de coordination

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.