Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°84 rect.
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 5 TER
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Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement supprimant les alinéas 28 à 31.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.