Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°85 rect.
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 5 QUATER
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
de fréquenter ou
Objet
La loi pénale devant être la plus précise, cet amendement vise à supprimer le terme trop vague de "fréquenter" que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever. Au demeurant, la distinction entre "fréquenter" et "entrer en relation" apparaît obscure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.