Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°86 rect.
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 5 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et notamment des mineurs,
Objet
Cette précision est redondante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.