En séance

Projet de loi Récidive criminelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 6 A

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Objet

Les dispositions de cet article, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat les modalités de transmission à la police et à la gendarmerie de l'identité et de l'adresse de personnes condamnées, sont bien trop vagues et encourt un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur. De plus, alors que les forces de l'ordre ne disposent déjà pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, cet article ajoute de nouvelles charges à des fonctionnaires déjà très occupés.