Projet de loi Récidive criminelle
Direction de la Séance
N°92 rect.
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 258 , 257 , 279)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 8 BIS
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Alinéas 3, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
La dispense de peine ne constituant pas, selon l'arrêt du 9 avril 2008 (n° pourvoi 07-85975) de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une condamnation permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, une personne dispensée de peine est fondée à refuser son inscription au FNAEG. Il n'apparaît pas opportun d'aller à l'encontre de cette jurisprudence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.