En séance

Projet de loi Récidive criminelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 8 TER

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Alinéa 1^er

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel

Objet

L'article 8 ter est trop vague au regard des fortes réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Il convient donc de rappeler celles-ci.