Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°1
8 février 2010
(2ème lecture)
(n° 260 , 259 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Même bien amélioré par notre commission, cet article qui créé une nouvelle incrimination ne nous parait pas utile. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est tout à fait suffisant pour réprimer les comportements décrits. Le présent article ébranle, par ailleurs, de nombreux fondements de notre droit pénal en prévoyant de rendre punissables des actes préparatoires et en revenant sur le principe de la responsabilité individuelle.