Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°2
8 février 2010
(2ème lecture)
(n° 260 , 259 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le port d'arme de 6ème catégorie aux agents des personnes morales constituées pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les immeubles à usage collectif. Le port d'arme ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. Il ne nous parait pas opportun d'en généraliser l'usage. Nous considérons enfin, que la sécurité doit être assurée par l'État. En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.