Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°4
8 février 2010
(2ème lecture)
(n° 260 , 259 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.