Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes
Direction de la Séance
N°5
8 février 2010
(2ème lecture)
(n° 260 , 259 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 TER A
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
Objet
Amendement de repli.
L'Assemblée générale des copropriétaires doit prendre la décision de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance à l'unanimité.