Projet de loi Application de l'article 13 alinéa 5 de la Constitution

Direction de la Séance

N°3

24 février 2010

(2ème lecture)

(n° 282 , 280 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

Objet

Cet amendement a pour objet de donner aux commissions le temps nécessaire, d'une part, pour s'informer, avant l'audition, des qualités de la personne dont la nomination est envisagée, d'autre part, pour programmer, dans de bonnes conditions, la réunion.