Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Projet de loi : Application de l'article 13 alinéa 5 de la Constitution

2ème lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : M. FRIMAT (Groupe socialiste)

Sort : Adopté
Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : M. FRIMAT (Groupe socialiste)

Sort : Retiré
Amt n° 3

Alinéa :

Auteur : M. GÉLARD (commission des lois)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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