Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°10
24 février 2010
(2ème lecture)
(n° 304 , 303 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 130
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec notre volonté de limiter le service civique aux majeurs de 18 à 25 ans.