Loi relative au service civique :
- Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 parue au JO n° 0059 du 11 mars 2010
Objet du texte
La présente proposition de loi déposée parM. Yvon Collin et les membres du groupe Rassemblement démocratique et social européen tire les enseignements du débat de contrôle qui s'est tenu au Sénat le 10 juin 2009 sur le thème du service civil volontaire en instituant un nouveau dispositif dénommé le service civique.
Ce nouveau service civique doit, en particulier, se substituer au service civil volontaire issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 qui n'a pas atteint ses objectifs ainsi qu'à plusieurs autres dispositifs existants fondés sur le volontariat afin de créer un statut plus homogène, plus lisible et plus attractif.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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