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Service civique

Loi relative au service civique :

Objet du texte

La présente proposition de loi déposée par
M. Yvon Collin et les membres du groupe Rassemblement démocratique et social européen tire les enseignements du débat de contrôle qui s'est tenu au Sénat le 10 juin 2009 sur le thème du service civil volontaire en instituant un nouveau dispositif dénommé le service civique.

Ce nouveau service civique doit, en particulier, se substituer au service civil volontaire issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 qui n'a pas atteint ses objectifs ainsi qu'à plusieurs autres dispositifs existants fondés sur le volontariat afin de créer un statut plus homogène, plus lisible et plus attractif.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 septembre 2009 | 1ère lecture - Sénat 14/09/09
  • 14 septembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 14/09/09
  • 27 octobre 2009 | 1ère lecture - séance publique 27/10/09
  • 1ère lecture 28 octobre 2009 | 1ère lecture - Assemblée 28/10/09
  • 27 janvier 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 27/01/10
  • 4 février 2010 | 1ère lecture - séance publique 04/02/10
  • 2ème lecture 5 février 2010 | 2ème lecture - Sénat 05/02/10
  • 18 février 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 18/02/10
  • 25 février 2010 | 2ème lecture - séance publique 25/02/10
  • Loi 10 mars 2010 | Loi - Promulgation 10/03/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 612 rectifié (2008-2009) de M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, déposé au Sénat le 14 septembre 2009
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2000 transmis à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2009
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2269 de Mme Claude GREFF, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 27 janvier 2010
  • Texte de la commission n° 2269 déposé le 27 janvier 2010
  • Avis n° 2240 de Mme Françoise HOSTALIER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 20 janvier 2010
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 404 modifié par l'Assemblée nationale le 4 février 2010
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 268 (2009-2010) transmis au Sénat le 5 février 2010
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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Le thème associé à ce dossier est :
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