Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°11
24 février 2010
(2ème lecture)
(n° 304 , 303 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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I. - Alinéas 12 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le volontariat international en administration constitue un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.
Objet
Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.